Accident scolaire

Vous trouverez sur le site de votre circonscription ou de votre département (cf. ia 90)le formulaire de déclaration d’accident corporel .

Je vous rappelle que nous ne pouvons donner à la famille de l’enfant victime, ni les coordonnées de l’enfant auteur ni les coordonnées de son assurance sans une autorisation de sa famille. « Toutefois les parents de l’élève victime souhaitant engager une action en responsabilité civile contre les parents de l’auteur doivent pouvoir accéder à leurs coordonnées. Aussi, si vous êtes sollicités par les parents d’un élève victime d’un accident scolaire pour communiquer les informations nécessaires à l’exercice d’un recours, il vous est possible de demander aux parents d’élèves auteur du dommage s’ils autorisent cette communication. En cas de refus, vous pourrez utilement leur rappeler que les parents de l’élève victime peuvent, en tout état de cause, déposer une plainte qui leur donnera accès, dans le cadre de l’enquête, aux informations nécessaires à la défense de leurs droits. »

Je vous propose donc ici:

> Une déclaration de « dégâts matériels » pour la famille de l’enfant victime;

> Une information de l’incident à la famille de l’enfant impliqué et une demande d’autorisation de transmission de ses coordonnées à la famille de l’enfant victime.

@PDF > Certificat de dégâts marériels et demande d’autorisation

@WORD > Certificat de dégâts matériels et demande d’autorisation

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Une réflexion au sujet de « Accident scolaire »

  1. Christophe

    Néo faisant fonction et confronté à cette situation, un énorme merci pour cette fiche !
    Un grand merci aussi pour le site qui devrait être recommandé (avec d’autres) par l’EN dans le nouveau référentiel des directeurs

    Aimé par 1 personne

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